Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 3)

En effet, le Sénat a adopté plusieurs amendements qui ont pour effet de différencier la contribution exceptionnelle demandée aux organismes complémentaires : le taux était de 3 % pour les compagnies d'assurance privées à but lucratif, et de 2,2 % pour les mutuelles et les instituts de prévoyance à but non lucratif. Cet amendement vise à reveni...

Je suis un peu triste que M. le ministre délégué n'argumente pas ses avis. Certes, nous avons déjà eu plusieurs échanges sur ce texte, mais de là à s'abstenir de la moindre explication dès les premiers amendements… Nous vivons un moment fort et les citoyens attendent des éclaircissements : dans un tel contexte, j'aimerais, monsieur le ministre,...

Déposé par mon collègue Olivier Falorni, il vise, pour les raisons que j'ai déjà détaillées, à insérer après l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés ».