Respect des principes de la république
(Article 21)

À l’alinéa 5, après les mots : « exécutée d’office avant », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « le rendu du jugement ». Exposé sommaire : Cette modification de l’alinéa 5 vise à garantir le droit à un recours effectif. En effet, la rédaction actuelle laisse à penser que ce recours ne serait pas garanti et que le juge des référés...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Sont exemptées des obligations prévues à l’article 19‑3, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé en décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : S’agissant de la déclaration des ressources et avantages provenant de l’étranger comme l’a suggéré le Conseil d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la souscription du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « l’engagement à respecter les principes mentionnés ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « L’engagement à respecter les princi...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 23 les quarante-et-un alinéas suivants : « 3. Dispositions particulières propres aux associations inscrites exerçant des activités dans le domaine cultuel « Art. 79-V. « 1° Lorsqu’une association inscrite exerce des activités consistant dans la célébration de cérémonies en vue de l’accomplissement de rites ...