Les interventions de Martine Wonner sur ce dossier

165 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP738 au texte N° 3649 - Article 44 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

À l’alinéa 5, après les mots : « exécutée d’office avant », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « le rendu du jugement ». Exposé sommaire : Cette modification de l’alinéa 5 vise à garantir le droit à un recours effectif. En effet, la rédaction actuelle laisse à penser que ce recours ne serait pas garanti et que le juge des référés...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP629 au texte N° 3649 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

L’article L. 433‑21 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 433‑21 du code civil rend impossible légalement de procéder à un mariage religieux sans s’être d’abord marié civilement. En effet, dans sa formulation actuelle, l’article interdit à tout ministre d’un culte de procéder aux cérémonies religieuses de mariage sans que n...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP838 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Wonner

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :