Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP738 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
À l’alinéa 5, après les mots :
« exécutée d’office avant »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« le rendu du jugement ».
Exposé sommaire :
Cette modification de l’alinéa 5 vise à garantir le droit à un recours effectif. En effet, la rédaction actuelle laisse à penser que ce recours ne serait pas garanti et que le juge des référés n’aurait pas obligation de rendre jugement lors d’une audience publique. La rédaction que nous proposons vise à clarifier l’article et à expliciter clairement qu’un jugement devra être rendu.
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