Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de ce projet de loi pour plusieurs points. L’article 2 vise à transférer une nouvelle fois le pouvoir législatif de l’Assemblée dans les mains du Gouvernement. Sur un sujet aussi important, comprenant nombre de travailleurs précaires, il est nécessaire que l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la ratification de l’ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation. L’ordonnance contient ici des mesures s’écarta...