Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 15)

Quand nous évoquons une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans, nous devons nous poser la question de savoir qui est concerné. Le droit prévoit déjà l'interdiction de circuler, qui peut être prononcée lorsque la présence de l'étranger constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave...