Organisation et transformation du système de santé

Avant le dernier alinéa de l'article L. 6151‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils s'engagent en contrepartie à exercer une partie de ces fonctions hospitalières dans des établissements de santé publics autres que les centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L. 6141‑2, dans...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « odontologie », insérer les mots : « en masso-kinésithérapie ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la kinésithérapie dans le premier cycle de santé. Présent de façon dérogatoire, mais depuis p...

Au VI de l'article L. 3221‑2 du code de la santé publique, les mots : « assurant le service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « sanitaires quels que soient leurs statuts ». Exposé sommaire : La mission flash sur le financement de la psychiatrie menée en janvier 2019 a permis de mettre au jour les dynamiques territoriales dive...

Après l'alinéa 26, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 9° Il est inséré, après le sixième alinéa devenu septième alinéa, un huitième alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants sont informés, dès le premier cycle des études de médecine ou d'odontologie, de l'existence, des modalités de signature et de l'organisation du contrat d'engagement de...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « aux soins de proximité » les mots : « au dépistage, aux soins de proximité, aux soins non programmés ». Exposé sommaire : Amendement travaillé avec l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine. Le projet territorial de santé, élaboré par les CPTS, devra décrire les modalités d'amélioration de l'acc...

Après l'article L. 4311‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4311‑5. – Un diplôme d'État d'infirmier du secteur psychiatrique est attribué de droit aux infirmiers titulaires d'un diplôme d'État qui ont suivi durant leur formation un enseignement de spécialité psychiatrique. « Cette forma...

Après le 9° de l'article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Dispenser les vaccins disposant d'un statut défini à l'article L. 5132‑6. » Exposé sommaire : Amendement travaillé avec l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine. Le statut de nombreux vaccins évolue de médicaments à prescript...

I. – À la fin de l'alinéa 22, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». III. – En conséquence, au même alinéa 23, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2022 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux années : « 2...

Au premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « , réévalué chaque année ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de réviser annuellement les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante afin de s'assurer que les contrats d'engagement de service pub...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les données à caractère personnel des enquêtes dans le domaine de la santé, lorsque ces données sont appariées avec des données mentionnées aux 1° à 6°. » ; » Exposé sommaire : Le système national des données de santé est composé des données de l'assurance maladie (données du Système nationa...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ». Exposé sommaire : Les hôpitaux de proximité ont vocation à devenir les premiers acteurs hospitaliers sur les territoires. En charge, notamment, d'assurer la permanence des soins et d'assurer le suivi des patients, il est nécessaire ...

Après l'alinéa 7, ajouter les quatorze alinéas suivants : « 3°(nouveau) L'article L. 313‑5 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « , au vu de l'évaluation externe, » sont supprimés ; «b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « L'autorité compétente doit « « procéder à cette injonction pour les motifs suivant...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : 7°(nouveau) Un module d'éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. » Exposé sommaire : Les Français ne sont pas suffisamment sensibilisés à l'éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. Il s'agit pourtant d'un véritable enjeu de santé publique car ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'accord, l'assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l'organisme gestionnaire afin qu'un méde...

Supprimer les alinéas 2 à 24. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 24 du présent article visent à fixer une limite d'âge pour les magistrats des chambres disciplinaires des ordres. Cet amendement vise à supprimer ces alinéas dans la mesure où ils constituent une discrimination envers les magistrats les plus âgés. Si la mesure s'appuie sur une r...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lors de la création d'un espace numérique en santé, le titulaire de l'espace bénéficie d'une sensibilisation à l'éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. » Exposé sommaire : Les Français ne sont pas suffisamment sensibilisés à l'éducation pour la santé, la prévention e...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Ibis(nouveau). – Au II de l'article L. 3134‑1 du code de la santé publique, les mots : « , à l'exclusion des professionnels de santé en activité, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le II de l'article L. 3134‑1 permet aux directeurs généraux des agences régionales de santé de mobiliser directem...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'accord, l'assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l'organisme gestionnaire afin qu'un méde...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « médicaux » insérer le mot : « soignants » « La commission médicale de groupement est composée des représentants des personnels médicaux, soignants, odontologiques, maïeutiques, pharmaceutiques. Elle élit son président. » II. – En conséquence, à l'alinéa 8, après le mot : « médicale...

À la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer davantage les parlementaires au suivi des mesures de maillage territorial des soins, en les intégrant aux Conseils ter...