Les interventions de Mathilde Panot sur ce dossier
142 amendements trouvés
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : "D'autres pays, comme l'Espagne, l'ont compris, et l'ont fait : il faut apporter une aide aux personnes autant qu'aux entreprises. L'aide apportée par l'État à Air France n'a pas empêché l'entrepris...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La violation des interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131‑1 et L. 3131‑15 à L. 3131‑17 ne peuvent être constatées à l’aide de dispositifs de capture et d’exploitation d’images. Ainsi, il ne peut être procédé au déploiement de systèmes de vidéo-surveillance et de dr...