Accès des experts forestiers aux données cadastrales
(Article unique)
Les amendements de Mathilde Panot
Les interventions de Mathilde Panot sur ce dossier
4 amendements trouvés
26/01/2021 — Amendement N° 5 au texte N° 3777 - Article 1er (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces données leur sont communiquées sous condition d’un engagement à ne pas faire réaliser aux propriétaires de bois et forêts une conversion de peuplement de feuillus en plantation monospécifique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l’accès aux données cadastrales à l’interdic...
26/01/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 3777 - Article 1er (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ces données leur sont communiquées sous condition d’un engagement à ne pas faire réaliser aux propriétaires de bois et forêts des coupes rases supérieures à 0,5 hectares, sauf en cas d’impasse sanitaire avérée. « L’impasse sanitaire d’une parcelle de bois et forêts d’une surface inférieur...
13/01/2021 — Amendement N° CE2 au texte N° 3682 - Article 1er (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces données leur sont communiquées sous condition d’un engagement à ne pas faire réaliser aux propriétaires de bois et forêts une conversion de peuplement de feuillus en plantation monospécifique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l’accès aux données cadastrales à l’interdic...
13/01/2021 — Amendement N° CE1 au texte N° 3682 - Article 1er (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces données leur sont communiquées sous condition d’un engagement à ne pas faire réaliser aux propriétaires de bois et forêts des coupes rases supérieures à 0,5 hectare, sauf en cas d’impasse sanitaire avérée. L’impasse sanitaire d’une parcelle de bois et forêts d’une surface inférieure à 25 hectar...
