Protection des enfants

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. » II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre en charge de la santé peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place de formations, initiales ainsi que ponctuelles, des assistants familiaux aux...

Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet...

À l’alinéa 16, après le mot : « professionnels, », insérer les mots : « de représentants de la profession d’avocat, spécialisés dans la prise en charge des mineurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la représentativité du Conseil national de la protection de l’enfance et à renforcer son indépendance. Bien que cet organe...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou une personne tierce de confiance, un accompagnement éducatif en milieu ouvert est mis en place par mesure judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une proposition de l’assocition Repairs. Cette association souligne en eff...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 421‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il s’insère dans l’accompagnement de l’enfant mineur et du jeune majeur en s’appuyant sur ses antécédents, et participe à l’éclairage du corps médico-social ainsi que ...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 421‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services compétents du conseil départemental effectuent des visites régulières et inopinées afin de vérifier que les conditions sont remplies pour le bien-être des enfants ainsi que pour le maintien de l’agr...

I. – Après l’article L. 223‑2 du code de l’action sociale et des familles il est inséré un article L. 223‑2 bis ainsi rédigé : « Art. L. 223‑2 bis. – Tout enfant pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de l’article L. 223‑2 doit pouvoir être assisté d’un avocat dans toute la suite de ses dé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « I bis (nouveau). – Après le sixième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des famille, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels sont régulièrement formés au référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En ce qui concerne l’âge de départ en retraite des assistantes familiales, la situation des aidantes familiales est régie par l’article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Il n’existe pas de raison pour lesquelles les assistantes familiales pourraient travailler au-delà ...

L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ; b) Sont ajoutés les mots : « , ni à partir d’examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ». Exposé sommaire : Cet amende...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Après le mot : « exceptionnellement » sont inséré les mots : « , après examen par la Commission d’évaluation de la situation et du statut des enfants confiés » ; ». Exposé sommaire : Le fait de permettre de généraliser l’autorisation à des tiers concernant des actes relevan...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article premier pose plusieurs difficultés : d’une part, il nous semble que la mesure de placement auprès d’un·e membre de la famille ou d’une personne tierce de confiance...