Inclusion sociale et prote...
I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors des six premiers mois de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %. II. – A. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présen...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Inclusion sociale et prote...
Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la baisse des impôts de production votée l’an dernier, qui ne consiste qu’en ...
L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; 2° Au dernier alinéa, l'année : « 2035 » est remplacée par l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous reprenons la proposition du Réseau Action Climat, de WWF France, des A...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Inclusion sociale et prote...
Le chapitre premier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 265 bis est ainsi modifié : a) Le b du 1 est abrogé ; b) Le c du 1 est ainsi rédigé : « c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, et aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; » 2° Le a de l’ar...
L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1. Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant éga...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Infrastructures et service...
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article ...
I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR). Avec la transformation du CICE en baisse de cotisations, le ...
Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 292 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 292 € et inférieure ou égale à 15 438 € ; « ...
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Le C du I et le 7° du E du I de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour les 20 % des contribuables les plus riches. Le Gouvernement prétend supprimer la TH en raison de son caractère injuste...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Gestion fiscale et financi...
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