Projet de loi de finances pour 2022
(Mission justice (état b))

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 4° Le deuxième alinéa du IV est complété par les mots : « indiquant les modalités de décaissement effectif des crédits au profit des bénéficiaires finaux dans le domaine de la santé ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur le volet santé du Plan Fra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 4° Le deuxième alinéa du IV est complété par les mots : « , indiquant le niveau d’émission de gaz à effet de serre lié à l’objectif de devenir leader du secteur pour le développement de l’hydrogène ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport précisant l’impact...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 4° Le deuxième alinéa du IV est complété par les mots : « , indiquant le calendrier de développement de l’avion bas-carbone et la façon dont cette technologie s’inscrit dans la lutte contre le réchauffement climatique ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de la dette sociale de la caisse d’amortissement de la dette sociale. Ce rapport renseigne le coût pour l’Unédic, de l’endettement sur les marchés financiers, en raison du paiem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 37 modifiant le régime de couverture des risques nucléaires par l’État. Les risques liés au nucléaire sont multiples et croissants : - La gestion des déchets nucléaires (transport, stockage) présente trop d’incertitudes et de risques à l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la capacité du secteur assurantiel privé à prendre en charge les risques liés au nucléaire. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous demandons à ce que soi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 34, pour protester contre le démantèlement des services fiscaux français. L’article 34 du PLF 2022 prévoit le transfert, des Douanes à la Direction Générale des Finances Publiques, de la prise en charge du recouvrement, des majorations et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois pour les opérateurs de l’État pour 2021. Les opérateurs de l’État remplissent des missions de service public et doivent être à ce titre préservés. On retrouve parmi ces opérateurs des grands établissement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois de l’État pour 2022 et de mettre en lumière les incohérences du Gouvernement concernant les effectifs des ministères. Le schéma d’emplois de l’Etat (solde global des créations et des suppressions d’emploi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies réalisées pour les finances publiques par les hôpitaux du fait du travail du personnel d’entretien qui permet de lutter contre la propagation des virus. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rapport ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux financiers pour les finances publiques du recours à la sous-traitance des services d’entretien et de ménage et sur les scénarios, en matière de trajectoire des finances publiques, d’alignement des conditions so...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en œuvre d’une réforme de la fiscalité de l’héritage, prévoyant la prise en compte des dons et héritages reçus tout au long de la vie dans le calcul de l’impôt, et le plafonnement de l’héritage...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités d'un rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, prévoyant une majoration de l'impôt en fonction de l'impact du patrimoine des contribuables sur l'environnement. Exposé sommaire : "Par c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport étudiant plusieurs scénarios sur l’opportunité d’instaurer un plafond en termes de chiffres d’affaires pour les coopératives agricoles au-delà duquel elles seraient désormais assujetties à l’impôt sur les sociétés. Ce tra...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer. Exposé sommaire : Par le présent amendement, nous relayons la demande de la FEDOM d'un rapport d'évaluation sur le recyclage des fonds de la TVA non-pe...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des suppressions et baisses d’impôts locaux décidées par l’État et leur défaut de compensation. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons pointer du doigt le problème des suppress...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact sur les risques de faillites d'entreprises, d'un report de deux ans de l'échéance de remboursement des prêts garantis par l'État, tels que définis par le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la gara...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article habilitant le gouvernement à modifier par ordonnance le régime responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics. Outre le recours critiquable à une ordonnance, dont Emmanuel Macron est désormais le champion, ce proj...