Les interventions de Mathilde Panot sur ce dossier
22 amendements trouvés
26/03/2018 — Amendement N° CL25 au texte N° 346 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 302‑7 est ainsi modifié : «a) Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 25 % » est remplacée par le taux : « 50 % » ; «b) Au troisième alinéa, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». » II. – En conséquence, substituer à l'a...
26/03/2018 — Amendement N° CL26 au texte N° 346 - Article 2 (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si au 1er janvier 2020, le nombre de logements sociaux à réaliser en application du I de l'article L. 302‑8 n'a pas été atteint dur...
