Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 12)

Je commence en citant les mots qu'a choisis le Conseil d'État pour décrire le problème que vous prétendez résoudre. Celui-ci regrette « les difficultés inextricables qui envahissent, dans les matières traitées par le projet de loi, la définition des compétences respectives du juge de l'asile [… ] et du juge administratif de droit commun ». « Le...

Il est très important de donner des moyens à la justice, nous l'avons dit à plusieurs reprises. Aujourd'hui, une justice bis s'applique aux demandeurs d'asile qui ont fait l'objet d'une décision de refus, et le cas échéant, d'une décision de transfert vers un autre pays. Nous proposons, dans un livret que vous pouvez consulter, de modifier la ...