Les interventions de Mathilde Panot sur ce dossier
326 amendements trouvés
09/07/2018 — Amendement N° CL32 au texte N° 1106 - Article 38 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
Compléter cet article par les six alinéas suivants : IV. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les articles L. 221‑2‑1, L. 312‑3, L. 514‑1 et L. 556‑2 sont abrogés ; 2° Au 2° de l'article L. 313‑11, les mots : « ou, à Mayotte, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, avec au mo...
09/07/2018 — Amendement N° CL34 au texte N° 1106 - Article 9 (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'ajout du Sénat consistant à ce que les places en centre d'accueil et d'examen des situations soient prises en compte dans le décompte des logements locatifs sociaux (au sens de la loi SRU). Ces centres d'accueil temporaires que prévoit le III de cet arti...
09/07/2018 — Amendement N° CL12 au texte N° 1106 - Article 29 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir les conditions de délivrance du titre de séjour « visiteur » (article L. 313-6 du CESEDA), ce alors que le Gouvernement souhaite durcir ces mêmes conditions. En effet, sous couvert de « simplification » (car c'est bien le titre du « chapitre » de cette arti...
09/07/2018 — Amendement N° CL4 au texte N° 1106 - Article 12 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de privilégier l'intérêt du requérant ou la qualité de la prise de décision par le juge plutôt que la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l'octroi de plus de moyens humains et financiers à l'autorité judiciaire. En effet, cet article e...
09/07/2018 — Amendement N° CL37 au texte N° 1106 - Article 9 quater (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet ajout inacceptable du Sénat, qui prévoit, par cet article 9 quater qui complète l'article principal 9 ter, notamment de remettre en cause le droit du sol sur le territoire de la République.
09/07/2018 — Amendement N° CL71 au texte N° 1106 - Article 19 ter (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « , ainsi que l'aide à l'entrée et à la circulation sur le territoire français dans un but humanitaire d'un étranger en situation ir...
