Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 17)

Compléter l'article par les alinéas suivants : a) Au premier alinéa de l'article L. 316-1, après les mots « 225-10 du code pénal », sont insérés les mots « , ainsi que toutes autres infractions pénales à la condition que le dépôt de plainte ou le témoignage eux-mêmes aient pour effet direct ou indirect de porter préjudice droit au séjour de l'...

Rédiger ainsi cet article : « Au 11° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et des étrangers et du droit d'asile, il est inséré le 11° bis suivant : « Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l'État dans le département peut expérimenter dans les départements volontaires, p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : a) Au premier alinéa de l'article L. 316-1, après les mots « 225-10 du code pénal », inséré les mots « , ainsi que toutes les infractions pénales prévues par le code du travail, notamment aux articles L. 8221-1, L. 1132-1 à L. 1132-3-3, L1142-1 à L. 1142-5, L. 1152-1 à L1152-et L.1153-1 à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Au premier alinéa de l'article L. 316-1, après la première phrase est insérée la phrase suivante : « Cette même carte de séjour temporaire est délivrée à la personne qui s'est constituée partie civile au sens de l'article 85 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nou...

Après le mot : « et », substituer à la fin de l'alinéa 4 les mots : « le mot « personne » est substitué au mot « étranger » ». Exposé sommaire : Par cet amendement principal, nous proposons de consacrer une égalité entre les personnes victimes de violences conjugales eu égard aux protections que l'Etat a à leur accorder. Nous proposons ainsi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir les conditions de délivrance du titre de séjour « visiteur » (article L. 313‑6 du CESEDA), ce alors que le Gouvernement souhaite durcir ces mêmes conditions. En effet, sous couvert de « simplification » (car c'est bien le titre du « chapitre » de cet articl...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Il peut, en outre, toujours solliciter son admission au séjour au titre du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en faisant valoir des circonstances nouvelles qui seraient intervenues entre le dépôt de sa demande d'asile et le dépôt de cette nou...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « le mot :« étranger » est remplacé par le mot : « personne ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de consacrer une égalité entre les personnes victimes de violences conjugales eu égard aux protections que l'État a à leur accorder. Nous proposons ainsi de donner...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ce 4e alinéa vise à repousser l'âge de départ à la retraite des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Au delà du fait qu'il s'agit selon nous d'un cavalier législatif, cette mesure n'étant sans grand rapport avec l'objet de ce projet de loi, il pose également un problème d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préserver les droits des enfants français et que ceux-ci n'aient pas des droits de seconde zone.. Cet article est particulièrement problématique. En l'état actuel du droit, les parents d'enfants français peuvent, sous la condition de contribuer effectivement à l'ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à l'indécence affichée du Gouvernement, pour qui l'urgence en matière d'amélioration des conditions de droit au séjour (le titre de chapitre est bien « Dispositions diverses en matière de séjour » ) n'est pas de s'intéresser à la situation des nombreuses...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme, nous nous opposons à l'usage inconsidéré et répété de la méthode des ordonnances. La procédure prévue à l'article 38 de la Constitution n'est pas faite pour devenir la norme. La France est un régime où le Parlement ne doit pas se voir dépossédé de ses prérogatives, et l'exécutif n'a cessé...