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Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Article 17
Mots-clés
assignation
centre
centre de rétention
éloignement
juge
placement
résidence
rétention
rétention administrative
Documents législatifs
Projet de loi N° 714 (
8 commentaires
, 981 amendements)
Avis N° 815 de la Commission des affaires sociales
Avis N° 821 de la Commission des affaires étrangères
Texte de la commission N° 857 (1168 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Guillaume Larrivé
(
488 mots
)
Danièle Obono
(
344 mots
)
Joël Aviragnet
(
324 mots
)
Pierre-Henri Dumont
(
271 mots
)
Valérie Boyer
(
256 mots
)
Fabien Di Filippo
(
251 mots
)
Clémentine Autain
(
250 mots
)
M'jid El Guerrab
(
249 mots
)
Raphaël Schellenberger
(
238 mots
)
Mathilde Panot
(
230 mots
)
Marine Le Pen
(
191 mots
)
Elsa Faucillon
(
167 mots
)
Lise Magnier
(
155 mots
)
Élise Fajgeles,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
147 mots
)
Bruno Bilde
(
97 mots
)
Sonia Krimi
(
87 mots
)
Alain David
(
83 mots
)
Louis Aliot
(
81 mots
)
Hugues Renson,
président
(
72 mots
)
Jean-Louis Masson
(
48 mots
)
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