Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 17)

Cet amendement concerne le cas d'un étranger qui, alors qu'il fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire, se présenterait malgré tout à nos frontières. Aux termes du présent article, ces individus, lorsqu'ils ne sont plus assignés à résidence, « peuvent » être astreints à déclarer leur lieu de résidence à l'autorité administrative...