Désignation aléatoire des comités de protection des personnes
(Après l'article unique)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les essais cliniques mettent en lien des patients volontaires avec des études thérapeutiques commanditées le plus souvent par des industriels du médicament. Indispensable à la recherche médicale, ces études nécessitent toutefois une vigilance extrême quant aux risques auxquels sont exposés les patients...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de chiffrer l'établissement d'un pôle public du médicament, qui consiste en la reprise par l'État, en relation avec les États étrangers, de l'activité de recherche biomédicale et de p...

L'article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de loi ou proposition de loi portant sur la politique de santé, à l'exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, fait l'objet d'une déclaration de conflit d'intérêts du rapporteur à l'Assemblée n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les essais cliniques mettent en lien des patients volontaires avec des études thérapeutiques commanditées le plus souvent par des industriels du médicament. Indispensable à la recherche médicale, ces études nécessitent toutefois une vigilance extrême quant aux risques auxquels sont exposés les patients...

Après l'article unique, insérer l'article suivant : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de chiffrer l'établissement d'un pôle public du médicament, qui consiste en la reprise par l'État, en relation avec les autres Éta...