Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 52)

Par cet amendement, nous vous proposons un nouveau contrôle de la gestion des fonds spéciaux en le confiant, non plus à une formation restreinte de la délégation parlementaire au renseignement, mais à la délégation parlementaire elle-même, réformée et rénovée. Créée en 2007, la délégation parlementaire au renseignement – DPR – exerce un ersatz...

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez bien compris que, si nous demandons un rapport, c'est parce que, dans le cadre budgétaire actuel, nous ne pouvons pas proposer de dépenses nouvelles. Nous voulons mettre ce problème sur la table : quel argent va être consacré à l'accessibilité des bâtiments existants – par exemple de votre ministère ? P...