Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4 bis ba)

Il a été élaboré avec l'association Halte à l'obsolescence programmée – HOP. Madame Melchior, votre amendement me paraît très limité : dès lors que le consommateur choisirait la réparation mais que celle-ci ne serait pas effectuée par le vendeur, il pourrait demander une réinitialisation de la garantie du produit remplacé. Nous préconisons que ...