Projet de loi de finances pour 2021

Nous nous sommes mal compris, monsieur le président ! J'ai des amendements concernant les contreparties demandées aux entreprises qui bénéficieront d'une baisse d'impôts et je suggérais de les présenter en discussion commune afin de ne pas avoir à y revenir. Dans le mot que je vous ai fait remettre, je proposais de vous l'expliquer pendant une ...

J'en viens à la TASCOM, dont nous discutons depuis trois ans. Nous ne partageons aucunement l'analyse du rapporteur général selon laquelle aucune solution n'existerait. Notre collègue Delphine Batho a déposé en juin 2020 une proposition de loi sur le sujet, – nous allons vous renvoyer le texte, monsieur le rapporteur général. Des solutions exis...

Reste que cela fait trois ans que nous demandons dans cet hémicycle, de manière transpartisane, que l'on traite des problèmes posés par la TASCOM et que la majorité nous répond que ce n'est pas possible. Si, c'est possible : des solutions existent !

Il propose de limiter la baisse exceptionnelle des impôts de production à deux ans, pour la lier au plan de relance.

Votre avis renforce notre volonté de lier cette mesure à toute une série de contreparties, au moins pour les grandes entreprises ; nous ferons juste après des propositions en ce sens. On se retrouve avec une baisse d'impôts assumée qui, en s'inscrivant dans le temps – le rapporteur général l'a répété – entraînera une perte de recettes pour l'Ét...

Il vise à subordonner les baisses d'impôts de production au respect d'engagements contraignants sur le plan climatique et social, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 40 millions d'euros – plutôt les grosses, donc. Pour bénéficier des baisses d'impôts de production, il faudra non seulement publier une stratégie de bai...

Tout d'abord, je remercie les collègues de la majorité qui défendent ces idées-là d'avoir le courage de le faire. J'espère bien sûr qu'ils vont les maintenir, faute de voter celui du groupe EDS. Mais c'est toujours la même réponse, ce débat est toujours remis à plus tard. Cela va faire la quatrième fois : après les PLFR1, 2 et 3, on nous deman...

Chacun, sur les bancs des différents groupes et du Gouvernement, doit admettre que nous ne savons pas où nous allons et que nous ne disposons pas de tous les éléments nécessaires. C'est pourquoi il aurait effectivement été utile que le Premier ministre soit présent ce soir. Un peu d'humilité, chers collègues : nous ne pouvons pas faire comme si...

Nous soutenons évidemment ces deux amendements. Si le Gouvernement et le rapporteur général maintiennent leur avis négatif, pourraient-ils au moins prendre l'engagement que ce soit corrigé dans le projet de loi de finances de l'an prochain ? Nous pourrions vraiment le faire dès cette année car ce n'est pas très gênant : cela n'enlèverait rien ...

S'il s'agit uniquement d'une notification à la Commission européenne, autant prendre dès maintenant l'engagement de faire cette modification pour voir si elle est acceptée ! Je ne vois pas ce qui empêcherait le Gouvernement de prendre cet engagement dès aujourd'hui.

J'entends vos arguments en faveur d'une stabilité complète ; mais alors, si tout est acté et si rien ne peut être changé, ce n'est peut-être pas la peine que l'on passe du temps à débattre du PLF !

L'amendement de Valérie Petit est un amendement de cohérence : on ne peut pas déclarer poursuivre un objectif « zéro artificialisation » et ne rien changer ! Sinon, les taux d'artificialisation continueront inexorablement d'augmenter, année après année. Soit on ne change rien, soit, comme le propose le présent amendement, on met nos politiques ...