Les interventions de Matthieu Orphelin sur ce dossier
261 amendements trouvés
24/09/2021 — Amendement N° CD5A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot
I. – Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code de...
