Les interventions de Matthieu Orphelin sur ce dossier
261 amendements trouvés
24/09/2021 — Amendement N° CD8A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot
L’article 1012 ter A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant :
| Masse du véhicule en ordre de marche (en kilogrammes) | Tarif unitaire (en euros par ki... |
