Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'objectif de diminution de la pression fiscale constitue un engagement important. Toutefois, en la matière, la mesure d'écrêtement des ressources affectées aux agences de l'eau telle qu'elle est proposée doit être révisée. Le présent amendement propose de maintenir le plafond de ressources affectées à ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au septième alinéa du II de l'article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

Rédiger ainsi cet article : Le III de l'article 1011bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau figurant aua est remplacé par le tableau suivant : 2° Le tableau figurant aubest remplacé́ par le tableau suivant :Puissance fiscale (en chevaux‑vapeur) Tarif de la taxe (en euros) Puissance fiscale ≤ 50 6 ≤ puissance fis...

Après le mot : « effectués », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 105 : « entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition. » Exposé sommaire : La possibilité de réduire son impôt par un don au moment de la déclaration ISF, couplée à...

I. – Au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le 2 du I de l'article 266sexies, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bisToute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l'annexe I du règle...

I. – Le A du 1 de l'article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié: 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «DÉSIGNATION des opérations disponiblesQuotités en euros 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A compter de 2025 Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du t...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le 2 du I de l'article 266sexies, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bisToute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l'annexe I du règle...

I. – Le A du 1 de l'article 266noniesdu code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «DÉSIGNATION des opérations imposables Unité de perception 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A compter de 2025 Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du...

I. – Le A du 1 de l'article 266 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du premier alinéa du a) est remplacé par un tableau ainsi rédigé : «DÉSIGNATION des opérations imposables Unité de perception 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A compter de 2025 Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non ...

I. - L'article 266noniesdu code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant : «DÉSIGNATION des opérations imposables Unité de perception 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A compter de 2025 Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée ...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l'article 266sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2bis Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l'annexe...