Les interventions de Matthieu Orphelin sur ce dossier

101 amendements trouvés


05/06/2021 — Amendement N° 1535 au texte N° 4222 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché,...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « douzième » le mot : « quatorzième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai d’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple de 12 à 14 semaines. En effet, de par sa réalisation sur avis d’un comité médical, et les équipes des CPDPN n’étant pas organis...

05/06/2021 — Amendement N° 1534 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché

Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 6‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « lois », la fin est supprimée ; « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. – Les dispositions du titre VII du livre du présent code sont applicables aux couples de même sexe lorsqu’ils ont eu recours...

05/06/2021 — Amendement N° 1533 au texte N° 4222 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Chiche, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché

Rédiger ainsi cet article : « I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d’un ou de ...

05/06/2021 — Amendement N° 1532 au texte N° 4222 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Taché, Mme Gaillot

Rédiger ainsi cet article : « À la fin de l’article 47 du code civil, les mots : « , falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » sont remplacés par les mots : « ou falsifié ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA en retirant la formul...

05/06/2021 — Amendement N° 1527 rectifié au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Taché, Mme Gaillot

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants : « Art. 342‑11. – Lorsqu’une femme a eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique : « 1° Les articles 312 et 313 du présent code sont applicables à l’épouse de la femme ayant accouché. L’é...

05/06/2021 — Amendement N° 1526 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Taché, Mme Gaillot

I. – À la fin de l’alinéa 8, substitue aux mots : « que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe » les mots : « que dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot : « femme », insérer les mots : « ou toute personne en capa...

04/06/2021 — Amendement N° 591 au texte N° 4222 - Article 30 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Gaillot

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au 5° , après le mot : « que », sont insérés les mots : « de promouvoir, à un rythme trimestriel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intensifier les campagnes de promotion et d’informations sur le don de gamètes, et à ce que cet acte de don soit mieux valorisé dans la socié...

04/06/2021 — Amendement N° 562 au texte N° 4222 - Article 3 (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché

Rétablir l’article L. 2143‑5-1 de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143‑5-1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de ...

04/06/2021 — Amendement N° 560 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil prévu à l’article 61‑5 ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux hommes transgenres de recourir à l’accès à la procréation médicalement assistée.

04/06/2021 — Amendement N° 547 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance d...

04/06/2021 — Amendement N° 545 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché

Substituer aux alinéas 43 à 45 les deux alinéas suivants : « IV. – Une action aux fins d’établissement de la filiation peut être introduite à l’égard des enfants nés ou conçu avant l’entrée en vigueur de la présente loi lorsqu’il ne dispose que d’un lien de filiation à l’égard de la personne qui a accouché. L’action peut être introduite par le...

04/06/2021 — Amendement N° 537 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché

À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « de décès, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas restreindre l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples qui avaient donné leur consentement préalable à la procréation lorsque l’un des membres du couple est par la suite décédé. Alors que le projet...

04/06/2021 — Amendement N° 533 au texte N° 4222 - Article 2 (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché

Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants : « Les établissements de santé publics ou privés peuvent procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I ainsi qu’effectuer les activités de préservation de la fertilité. « Ces établissements de santé publics ou privés peuvent é...

04/06/2021 — Amendement N° 530 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché

Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante : « Ils peuvent renoncer par écrit à ce qu’un appariement avec le donneur ou la donneuse soit fait sur la base de leur apparence physique ou de leur origine ethnique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux demandeurs qui le souhaitent de renoncer à un appariement fondé sur leur ap...

04/06/2021 — Amendement N° 529 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité de genre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’objectif de cette évaluation médicale préalable obligatoire. Ainsi, ...

04/06/2021 — Amendement N° 525 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A Après l’article L. 2141‑2, il est inséré un article L. 2141‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2‑1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de femmes, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple peu...

04/06/2021 — Amendement N° 518 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écr...

04/06/2021 — Amendement N° 513 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Taché

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de l’orientation sexuelle » les mots : « , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise également à préciser qu’aucune différence de traitement ne peut être effectuée en pratique. Cet amendement vise donc à assurer une égalité effective de traitement l...

04/06/2021 — Amendement N° 501 au texte N° 4222 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Taché, Mme Cariou

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En droit français, la maternité en termes de filiation a toujours été considérée comme une évidence contrairement à la paternité. Or, « la maternité pour autrui contrevient à une règle fortement enracinée dans notre droit de la filiation, fondée sur le vieil adage romain « mater semper certa est », en...

04/06/2021 — Amendement N° 500 au texte N° 4222 - Article 2 bis (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Taché

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 312‑12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑12‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 312‑12‑1. – Une information et une sensibilisation sur les questions liées à la fertilité et les causes d’infertilité sont dispensées dans les collèges et les lycées à ra...