Protection des enfants

Le sixième alinéa de l’article L. 433‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose la prise d’un décret en Conseil d’État dans les six mois à compter de la promulgation relatif à la aux modalités de suivi de l’organisation du travail des salari...

I. – À compter du 1^er janvier 2020, l’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans une région déterminée par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, la création d’un fonds pour la protection maternelle infantile. II. – Sur décision de l’agence régionale retenue pour participer à l’expér...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Au moins douze mois avant la majorité de la personne, il met en œuvre les dispositions précisées par l’arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l’article R. 221‑11 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet pour l’enfant prend en compte les relations personnelles avec ses parents, lorsqu’elles existent, sauf si cela n’est pas possible ou si l’intérêt de l’enfant commande une autre solution. La compétence...