Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS212 (Tombe)
Publié le 25 juin 2021 par : Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
À l’alinéa 4, après le mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« au moins tous les trois ans ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser dans la loi la périodicité de vérification du casier judiciaire. Cette disposition reprend une proposition du rapport d’information sur l’Aide Sociale à l’Enfance publié en juillet 2019.
Il apparaît qu’un rythme triennal de vérification semble opportun au regard, d’une part des contraintes liées à l’exercice des fonctions et d’autre part au rythme judiciaire.
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