Les interventions de Maud Petit sur ce dossier
44 amendements trouvés
03/07/2021 — Amendement N° 595 au texte N° 4307 - Article 3 (Adopté)
Mme Provendier, Mme Louis, Mme Maud Petit, Mme Racon-Bouzon, Mme Mörch, M. Studer, Mme Calvez, Mme Jacqueline Dubois,...
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Cet amendem...
03/07/2021 — Amendement N° 594 au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)
Mme Provendier, Mme Louis, Mme Maud Petit, Mme Racon-Bouzon, Mme Mörch, M. Studer, Mme Calvez, Mme Jacqueline Dubois,...
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et à titre exceptionnel », les mots : « , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans ou, s’agissant des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, déclarant un âge de plus de seize ans »...
03/07/2021 — Amendement N° 593 au texte N° 4307 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Provendier, Mme Louis, Mme Maud Petit, Mme Racon-Bouzon, Mme Mörch, M. Studer, Mme Calvez, Mme Jacqueline Dubois,...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les services décentralisés de l’État sont chargés du contrôle de la bonne application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi la mission de contrôle de la bonne application des dispositions de l’article 3 par les services décentralisés de l’État. Il est...
01/07/2021 — Amendement N° 27 au texte N° 4307 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Turquois, M. Philippe Vigier, ...
L’article L. 2112‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental publie un rapport annuel d’activité et financier sur ses services de protection maternelle et infantile pour rendre compte de l’exercice des compétences et missions qui leur so...
