Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 593 (Irrecevable)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Provendier, Mme Louis, Mme Maud Petit, Mme Racon-Bouzon, Mme Mörch, M. Studer, Mme Calvez, Mme Jacqueline Dubois, Mme Gaillot, Mme Kerbarh, Mme Charrière, M. Sorre, Mme Piron, M. Dombreval, M. Le Bohec, M. Mbaye, Mme Cazarian, M. Claireaux, Mme Toutut-Picard, Mme Colboc, Mme Rilhac.
Texte de loi N° 4307
Article 3
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les services décentralisés de l’État sont chargés du contrôle de la bonne application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser dans la loi la mission de contrôle de la bonne application des dispositions de l’article 3 par les services décentralisés de l’État. Il est indispensable que l’État joue pleinement son rôle dans le suivi du placement à l’hôtel des mineurs pour répondre à des situations d’urgence ou assurer leur mise à l’abri.
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