Les interventions de Maud Petit sur ce dossier
126 amendements trouvés
30/09/2021 — Amendement N° CF1076A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...
I. – Le dernier alinéa du 2° du b quinquies du 5 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des produits afférents à des versements mentionnés au 1° de l’article L. 224‑2 du code monétaire et financier réalisés dans un plan mentionné à l’article L. 224‑14 du même code qui n’ont pas fait l’obje...
30/09/2021 — Amendement N° CF1078A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...
I. – Le b du 2° du II de l’article 150‑0 D ter est complété par l’alinéa suivant : « Dans le cas où la société mentionnée au premier alinéa du I est une société civile professionnelle régie par la loi n° 66‑879 du 20 novembre 1966 ou une société d’exercice libérale régie par la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice so...
30/09/2021 — Amendement N° CF1079A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mattei, M. Pupponi, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...
I. – Après l’article 158 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 158 bis ainsi rédigé : « Art. 158 bis. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B qui bénéficient de revenus fonciers issus des logements mentionnés au o du 1° du I de l’article 31 sont assujetties au titr...
30/09/2021 — Amendement N° CF1068A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Barrot, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balana...
I. – Après le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° sexies ainsi rédigé : « 19° sexies : Dans la limite de 20 % du salaire annuel brut de l’employé, les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire par les clients pour le ...
29/09/2021 — Amendement N° CF249A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Laqhila, M. Chalumeau, Mme Maud Petit, Mme Claire Bouchet, Mme Jacqueline Dubois, Mme Lenne, Mme Mauborg...
I. – L’article 69 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 69 A. – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article. Les apiculteurs possédant plus de cinquante ruches sous les...
29/09/2021 — Amendement N° CF250A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Laqhila, M. Chalumeau, Mme Maud Petit, Mme Claire Bouchet, Mme Lenne, Mme Mauborgne, M. Haury, M. Batut,...
I. – L’article 69 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 69 A. – À titre d’expérimentation sur une durée de dix-huit mois et par dérogation à l’article 69, les apiculteurs implantés dans la collectivité Européenne d’Alsace et dans les régions Pays-de-la-Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur...
