Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1079A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Mattei, M. Pupponi, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A)
I. – Après l’article 158 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 158 bis ainsi rédigé :
« Art. 158 bis. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B qui bénéficient de revenus fonciers issus des logements mentionnés au o du 1° du I de l’article 31 sont assujetties au titre de l’impôt sur le revenu à un prélèvement au taux de 12,8 %.
« Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut. »
II. – Le 2 de l’article 158 est complété par les mots :
« , à l’exception des revenus fonciers visés à l’article 158 bis du présent code ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique aux revenus issus du foncier avec un niveau de loyer abordable à un ménage modeste, afin d’inciter à l’investissement dans le foncier à loyer abordable.
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