Interdiction des violences éducatives ordinaires

Cet amendement, que nous avons déjà examiné en commission, a reçu un avis défavorable puisqu'il supprime l'interdiction des violences éducatives au motif qu'il s'agirait d'une ingérence illégitime des pouvoirs publics dans la sphère privée. Comme je vous l'ai rappelé en commission, les violences éducatives sont déjà réprimées par le code pénal...

Un individu ne doit pas frapper un autre individu. Penser que l'on peut frapper quelqu'un pour son bien défie toute raison – vous l'avez d'ailleurs dit à l'instant. Cela est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit d'enfants, qui ne peuvent pas quitter leur famille. En revanche, un parent peut perdre le contrôle par peur, par fatigue, par reproducti...

Ils étendent l'interdiction du recours aux violences éducatives au-delà des titulaires de l'autorité parentale. Ayant moi-même défendu un amendement en ce sens en commission, je puis vous assurer que nous partageons la même volonté en cette matière : personne ne doit pouvoir se prévaloir d'un droit de correction à visée éducative vis-à-vis des ...

Il tend à rédiger l'alinéa 2 en ces termes : « L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Je me réjouis que nous ayons trouvé une solution de compromis, avec le groupe La République en marche, sur la rédaction de l'interdiction des violences éducatives. La référence aux violences physiques et psychologiques inc...

Votre amendement, ma chère collègue, soulève un problème important. Je reconnais que le laxisme ou la négligence constituent des formes de maltraitance à l'égard des enfants. Ceux-ci ont besoin d'un cadre – étant mère, je sais de quoi je parle – et d'une autorité parentale bienveillante mais ferme, qui les aide à se développer et à se sociabili...

Mon cher collègue, cher François-Michel, je veux vous remercier de votre implication en faveur de l'interdiction des violences éducatives ordinaires. Je sais que vous menez ce combat depuis longtemps et je vous suis reconnaissante du soutien que vous m'avez apporté dans mon travail sur le sujet. Je comprends votre démarche. J'avais moi-même pr...

Nous avons examiné en commission cet amendement visant à inscrire au nombre des missions de la politique familiale, à l'article L. 112-2 du code de l'action sociale et des familles, l'information des familles à propos des violences éducatives ordinaires. Si je soutiens entièrement cet objectif – tel est d'ailleurs l'objet de l'article 2 – je su...

Les amendements défendus par M. Lambert visent à définir les violences éducatives et à rappeler que leur recours n'est tolérable ni au sein des familles ni de la part de tout autre personne à laquelle les enfants pourraient être confiés. Dans la perspective de l'examen du texte par la commission, j'ai réfléchi à la rédaction de dispositions sim...

Je comprends votre démarche mais nous en avons déjà débattu : il ne serait pas suffisant de viser les seules assistantes maternelles car bien d'autres professionnels accueillent les enfants. Avis défavorable.

Votre amendement vise à inscrire expressément l'interdiction du droit de correction dans le code pénal. Nous en avons déjà discuté en commission : je continue de penser qu'il n'est pas opportun de mentionner dans le code pénal un droit qui n'a pas d'existence légale. Le législateur n'a pas reconnu de « droit de correction » et tout l'enjeu du p...

Cher collègue, je comprends votre proposition. Mme la ministre pourra nous dire quelques mots au sujet du carnet de santé ; pour ma part, à titre personnel, je m'en remets à la sagesse de notre assemblée.

Cet amendement, très intéressant, vise à présenter dans le carnet de santé une définition de la parentalité, ainsi que les droits et les devoirs qui s'y rattachent. Nous sommes bien évidemment d'accord sur le fond : le carnet de santé contient des informations importantes à destination des parents, et il devrait être complété dans cet esprit. N...

Votre amendement, madame la ministre, prévoit la création d'une structure unique, qui permettra de fusionner les GIP Enfance en danger et Agence française de l'adoption. Il est vrai que nous n'avons pas pu mener d'auditions sur ce sujet, mais la commission a accepté cet amendement car il permettra, comme vous l'avez indiqué, d'améliorer sensibl...

Je ne serai pas longue. Madame la ministre, je vous remercie d'avoir retiré cet amendement parce que je sais qu'il était important pour vous de trouver un vecteur législatif afin d'opérer cette fusion. Il est néanmoins vrai que ce n'était sans doute ni le lieu, ni le moment, ici ce soir. Je vous remercie d'avoir compris que la cohésion autour d...

Nous avons déjà expliqué pourquoi il était important que cet article 2 figure dans cette proposition de loi. Nous devons privilégier l'accompagnement des parents et la formation des professionnels, notamment de la petite enfance. L'avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement, que nous avons déjà rejeté en commission, m'amène à vous répondre qu'actuellement, le soutien à la parentalité s'exerce soit avec des parents volontaires qui acceptent de s'engager dans une réflexion sur leurs méthodes éducatives, soit sur injonction du juge. Il s'agit alors des cas les plus graves, qui relèvent de la maltraitan...

Votre amendement, que vous qualifiez vous-même d'amendement d'appel, soulève une question très importante, qui contribue sans doute à la difficulté qu'éprouvent certains couples à accueillir leur enfant dans de bonnes conditions. Elle est toutefois assez éloignée de l'objet de ce texte. J'espère cependant que nous pourrons légiférer sur ce poin...

Le regard que notre société porte sur les violences, et tout particulièrement sur les violences à l'encontre de l'enfant, a changé. Ce qui était toléré hier et pouvait même sembler normal – mettre une gifle à un enfant jugé capricieux, crier pour le faire aller plus vite ou, comble du paradoxe, pour lui intimer de se calmer – suscite désormais...

Face aux interdits très clairs énoncés dans le code pénal perdure en effet un droit jurisprudentiel de correction issu d'un autre temps. Certains députés se sont ainsi interrogés, parfois à raison, sur la distinction entre une petite tape et une fessée, entre une punition et une parole humiliante, la question étant de savoir comment apprécier ...