Interdiction des violences éducatives ordinaires

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision propose de retenir une rédaction plus concise de l'interdit des violences éducatives ordinaires introduit dans le code civil. Au travers de cette disposition, l'objectif poursuivi par la majo...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les titulaires de l'autorité parentale l'exercent sans violence. Ils ne doivent pas user à l'encontre de l'enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l'h...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents, ai...

 « Nul ne peut, dans le cadre de fonctions éducatives, user à l'encontre de l'enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l'humiliation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire un principe général d'interdiction du recours aux violences à l'encontre de l'enfant dans...