Interdiction des violences éducatives ordinaires
(Après l'article 1er)

Nous avons examiné en commission cet amendement visant à inscrire au nombre des missions de la politique familiale, à l'article L. 112-2 du code de l'action sociale et des familles, l'information des familles à propos des violences éducatives ordinaires. Si je soutiens entièrement cet objectif – tel est d'ailleurs l'objet de l'article 2 – je su...

Les amendements défendus par M. Lambert visent à définir les violences éducatives et à rappeler que leur recours n'est tolérable ni au sein des familles ni de la part de tout autre personne à laquelle les enfants pourraient être confiés. Dans la perspective de l'examen du texte par la commission, j'ai réfléchi à la rédaction de dispositions sim...

Je comprends votre démarche mais nous en avons déjà débattu : il ne serait pas suffisant de viser les seules assistantes maternelles car bien d'autres professionnels accueillent les enfants. Avis défavorable.

Votre amendement vise à inscrire expressément l'interdiction du droit de correction dans le code pénal. Nous en avons déjà discuté en commission : je continue de penser qu'il n'est pas opportun de mentionner dans le code pénal un droit qui n'a pas d'existence légale. Le législateur n'a pas reconnu de « droit de correction » et tout l'enjeu du p...

Cher collègue, je comprends votre proposition. Mme la ministre pourra nous dire quelques mots au sujet du carnet de santé ; pour ma part, à titre personnel, je m'en remets à la sagesse de notre assemblée.

Cet amendement, très intéressant, vise à présenter dans le carnet de santé une définition de la parentalité, ainsi que les droits et les devoirs qui s'y rattachent. Nous sommes bien évidemment d'accord sur le fond : le carnet de santé contient des informations importantes à destination des parents, et il devrait être complété dans cet esprit. N...

Votre amendement, madame la ministre, prévoit la création d'une structure unique, qui permettra de fusionner les GIP Enfance en danger et Agence française de l'adoption. Il est vrai que nous n'avons pas pu mener d'auditions sur ce sujet, mais la commission a accepté cet amendement car il permettra, comme vous l'avez indiqué, d'améliorer sensibl...

Je ne serai pas longue. Madame la ministre, je vous remercie d'avoir retiré cet amendement parce que je sais qu'il était important pour vous de trouver un vecteur législatif afin d'opérer cette fusion. Il est néanmoins vrai que ce n'était sans doute ni le lieu, ni le moment, ici ce soir. Je vous remercie d'avoir compris que la cohésion autour d...