Les interventions de Maurice Leroy sur ce dossier
22 amendements trouvés
25/07/2017 — Amendement N° 22 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article interdit la pratique de la réserve parlementaire, sans dispositif de substitution. Son adoption pénalisera d'abord nos compatriotes établis hors de France, dont les associations dépendent largement des subventions sur réserve parlementaire en l'absence d'élus locaux et de collectivi...
25/07/2017 — Amendement N° 21 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme ...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...
