Les amendements de Maurice Leroy pour ce dossier

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Sur les amendements identiques nos 32 et 34 à venir, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l'amendement no 32.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l'adoption 63 Contre 1