Les interventions de Maurice Leroy sur ce dossier
363 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF670A au texte N° 1255 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. ...
I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 217duodecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa, la somme mentionnée à la première phrase du I de l'article 217undecies est affectée d'un coefficient de révision égal au rapp...
