Les amendements de Maurice Leroy pour ce dossier
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Sur l'amendement no 403, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir cet amendement, qui fait l'objet de deux sous-amendements.
Les sous-amendements à l'amendement no 403, nos 737 et 743, peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial, pour les soutenir.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l'adoption 96 Contre 2
Je suis saisi d'un amendement, no 397, portant article additionnel après l'article 77 et pouvant être rattaché à la mission « Pouvoirs publics ». La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le soutenir.
