Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 45 quater)

Sur l'amendement no 269, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l'amendement no 941.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l'adoption 3 Contre 55