Les amendements de Maurice Leroy pour ce dossier
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Pour respecter le délai réglementaire, j'informe d'ores et déjà l'Assemblée nationale que sur l'amendement no 1361, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 962 ?
Mes chers collègues, nous ne sommes pas au dernier salon où l'on cause mais à l'Assemblée nationale ! Ne vous interpellez pas ainsi !
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l'adoption 7 Contre 48
Je suis saisi de cinq amendements nos 1113, 1114, 1115, 1116 et 1117, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour les soutenir.
