Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Article 24 bis)

Je souhaite revenir sur les propos de Mme la ministre de la culture, qui s'était engagée, en contrepartie de la procédure très inhabituelle en matière culturelle et audiovisuelle que représente le recours aux ordonnances, à ce que ces dernières, que le Gouvernement soumettra à notre ratification, respectent les équilibres trouvés sur cette ques...