Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 4)

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6146‑4 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « Art. L. 6141‑4. – Lorsque le directeur de l’établissement public de santé décide de la nomination d’un praticien intérimaire contractuel ou du recours à une entreprise de travail temporaire, dont le montant des rémunérations excède les ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « étudiants » le mot « internes ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à permettre à un représentant des internes de pouvoir être désigné au sein du directoire en remplacement du représentant des « étudiants » prévu par l’article. En effet, les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le huitième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un parlementaire du département peut participer aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicain...

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « au directoire, » . II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « L. 6143‑7‑5, ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à préserver l’importance du directoire qui est une instance nécessaire dans la prise de décision au sein des établissements de santé....

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Il est organisé et géré par les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains reprend une proposition adoptée au Sénat et ...

I. – Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A À l’intitulé du livre III et du titre I^er du même livre III, après le mot : « urgente, » sont insérés les mots : « service d’accès aux soins, » ; II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le chapitre I

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article créant un droit d’option pour fusionner la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques et la commission médicale d’établissement. Il semble difficile de prévoir leur réunion tant sur le fond, du fait de leu...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « En cas de désaccord, la décision revient au directeur d’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à éviter les blocages dans la désignation des chefs de service. Les modalités de nomination du chef de service, telles que précisées par l’amendement de ré...

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : « et les centres hospitaliers universitaires ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Dans les centres hospitaliers universitaires, les chefs de service sont nommés par décision conjointe du directeur d’établissement, du président de la commission médicale d’établis...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le chapitre IV du titre V du livre I^er de la sixième partie du code la santé publique est complété par un article L. 6154‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 6154‑8. – Les praticiens salariés exerçant à temps plein au sein des établissements mentionnés à l’article L. 61...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 6143‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6143‑6‑1. – À compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et pour une durée de trois ans, le directeur de l’étab...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajouté par un amendement en commission des affaires sociales n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact et ne fait pas l'unanimité parmi les professionnels des secours. Il convient donc de le supprimer afin de laisser plus de temps pour la concertation, en particulier avec les représentants ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendement n°63.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport formule des propositions sur l’évolution de la rémunération et du financement de la formation de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à donner une réelle utilité au rapport proposé par cet...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 6141‑4. – Lorsque le directeur de l’établissement public de santé décide de la nomination d’un praticien intérimaire contractuel ou du recours à une entreprise de travail temporaire, dont le montant des rémunérations excède les plafonds réglementaires, il doit en informer le directeur général de l’agenc...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « participent » les mots : « peuvent participer ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains permet de ne pas rendre obligatoire la présence des personnalités qualifiées dans l’ensemble des réunions du directoire. Si cette présence peut être pertinente lors de certai...

I – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «Art. L. 6146‑1-2. – Par dérogation aux articles L. 6146‑1 et L. 6146‑1-1, le directoire d’un établissement public de santé peut décider d’organiser librement le fonctionnement médical et l’organisation des soins, conformément au projet d’établissement approuvé par le conseil de surveillance. » II. – En conséque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article prévoyant que tout poste de chefferie d’établissement dans un groupement hospitalier de territoire laissé vacant donne lieu à un intérim confié à l’établissement support du groupement. Cet article va à l’encontre d’une méthode perm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article créant un droit d’option pour fusionner la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques et la commission médicale d’établissement. Il semble difficile de prévoir leur réunion tant sur le fond, du fait de leu...