Les interventions de Maxime Minot sur ce dossier
22 amendements trouvés
10/05/2021 — Amendement N° 38 au texte N° 4146 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Cattin, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cor...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les libérations qui ont eu lieu pour vice de procédure depuis 2001, et sur les moyens à mettre en œuvre pour y mettre fin. Exposé sommaire : Il arrive en France que des délinquants et des criminels sortent de prison, po...
10/05/2021 — Amendement N° 37 au texte N° 4146 - Article 7 (Rejeté)
M. Di Filippo, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Reiss, M. Therry, Mme Trastour-Isnart
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit notamment de supprimer, en première instance, les jurés pour toutes les affaires criminelles passibles de moins de 20 ans de réclusion et ce, au profit des magistrats. Ainsi, avec cette loi, les caméras entreront dans les prétoires pour y filmer les audiences, mais les jurés ne sero...
