Les amendements de Maxime Minot pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Je voudrais simplement ajouter aux propos de mon excellent collègue Bazin que relèveront ainsi tout particulièrement de la compétence du juge des libertés civiles et de la protection les procédures relatives aux tutelles des majeurs, au surendettement, aux baux d'habitation, au crédit à la consommation, autant de domaines dans lesquels il s'agi...