Les interventions de Meyer Habib sur ce dossier
21 amendements trouvés
18/02/2021 — Amendement N° 51 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Lagarde, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Thill
L’article 6 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « plus », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « d’un mandat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un septennat non renouvelable pour le mandat de prési...
