Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
(Discussion générale)

L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’irrecevabilité d’un amendement est notifiée et justifiée à son auteur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une justification systématique de l'irrecevabilité d'un amendement. Il est essentiel de permettre aux députés de demander une explication écrit...

Le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle l’existence de ce lien sont déterminées par une loi organique. L’irrecevabilité d’un amendement est notifiée et justifiée à son auteur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

La première phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « et consultation des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer de manière obligatoire les représentants des groupes parlementaires à la rédaction des ordonnances. Une l...

Le deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots « ou si elles ne sont pas ratifiées dans un délai de six mois à compter de leur promulgation. » 2° La dernière phrase est complétée par les mots : « , dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi d’hab...

À la première phrase du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, après le mot : « modifiés », sont insérés les mots : « , après information du Parlement dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement avant la prise de décrets d’application par le Gouve...

Compléter l’article 53‑1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Une demande de titre de séjour qui a déjà été refusée dans un autre pays membre de l’Espace économique européen ne peut pas être examinée en France. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les demandes multiples de titre de séjour dans plusieurs pays e...

Compléter l’article 11 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les deuxièmes dimanches du mois d’octobre est organisée une journée référendaire citoyenne issue de propositions ayant recueillies au moins 2 millions de signatures de citoyens ainsi que celles de 30 députés ou sénateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le mot : « nationalité, », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime terroriste en lien av...

Les articles 49 et 50 de la Constitution sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale. Il se conçoit en lien avec l'amendement 51 qui propose un septennat non renouvelable.

Au premier alinéa de l’article 12 de la Constitution, après le mot : « et », sont insérés les mots : « avis conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un avis conforme des présidents des assemblées pour permettre au Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale.

L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’intervention prolongée, le Gouvernement informe tous les six mois le Parlement de l’état de l’intervention, et tous les trois mois lorsque l’état d’urgence est en vigueur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement, à rais...

Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la présence des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel.

Au premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « , à l’initiative de chaque groupe parlementaire et dans la limite de trois par session ordinaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que chaque groupe parlementaire peut demander la création de trois commissions d’en...

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit » sont remplacés par les mots : « fixé à dix, dont la commission des affaires européennes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à dix le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée ainsi qu’à prévoir nécessairement l’existence d’une commis...

Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Trois jours de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de un à trois jours par mois le nombre de « niches » à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritaires. E...

L’article 17 de la Constitution est ainsi rédigé : « L’Assemblée nationale, par une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, a le droit de faire grâce à titre individuel, pour les seuls crimes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer la grâce présidentielle à l'Assemblée nationale et la réserver pour les seuls crimes.

L’article 17 de la Constitution est ainsi rédigé : « L’Assemblée nationale, par une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, a le droit de faire grâce à titre individuel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer la grâce présidentielle à l'Assemblée nationale. Une loi déterminera les conditions de sa mise en œuvre.

Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait mention dans les résultats des scrutins. La loi détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne ...

Le titre X de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 68‑1 est ainsi rédigé : « Art. 68‑1. – Les membres du Gouvernement sont responsables, dans les conditions de droit commun, des actes qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de leurs attributions, y compris lorsqu’ils ont été accomplis à l’occasion de l’exercice de...

L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, la loi peut prévoir que certaines colle...