Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 164 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2021 par : M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Brindeau, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er (consulter les débats)
Compléter l’article 11 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les deuxièmes dimanches du mois d’octobre est organisée une journée référendaire citoyenne issue de propositions ayant recueillies au moins 2 millions de signatures de citoyens ainsi que celles de 30 députés ou sénateurs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de mettre en place une journée référendaire d'origine citoyenne. Une loi organique viendra fixer les modalités de fonctionnement.
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