Publié le 4 mars 2021 par : M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill.
Compléter l’article 53‑1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Une demande de titre de séjour qui a déjà été refusée dans un autre pays membre de l’Espace économique européen ne peut pas être examinée en France. »
Cet amendement propose de supprimer les demandes multiples de titre de séjour dans plusieurs pays européens et d'assurer une plus grande efficience et harmonisation de l’accueil des étrangers en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.