Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 56 (Rejeté)
Publié le 18 février 2021 par : M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article 17 de la Constitution est ainsi rédigé :
« L’Assemblée nationale, par une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, a le droit de faire grâce à titre individuel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transférer la grâce présidentielle à l'Assemblée nationale. Une loi déterminera les conditions de sa mise en œuvre.
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