Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 170 (Non soutenu)
Publié le 4 mars 2021 par : M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er
L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’irrecevabilité d’un amendement est notifiée et justifiée à son auteur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une justification systématique de l'irrecevabilité d'un amendement. Il est essentiel de permettre aux députés de demander une explication écrite lorsqu’un de leurs amendements est frappé d’irrecevabilité. Pour rappel, lors de la réforme du Règlement de 2014, le Conseil constitutionnel a validé l’explication écrite pour l’irrecevabilité financière. Ainsi, cette possibilité est prévue mais il convient d'en faire une application systématique.
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