Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 60 (Non soutenu)
Publié le 18 février 2021 par : M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er
Au premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « , à l’initiative de chaque groupe parlementaire et dans la limite de trois par session ordinaire, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que chaque groupe parlementaire peut demander la création de trois commissions d’enquête par session ordinaire.
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